Travaux réalisés dans les logements : nouveau taux réduit à 7 % de la TVA
Suite au relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans sont dorénavant soumis au taux de 7 % (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011).
Cependant, le taux à 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
L’attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu’à la fin de la 5e année).
Il existe 2 modèles d’attestation : l’attestation normale et l’attestation simplifiée (qui peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre).
Quelle est la liste des travaux impactés par cette mesure?
Cher Olivier,
La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %.
Sont ainsi désormais taxés à hauteur de 7 % les produits et services suivants :
* transports de voyageurs,
* produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l’alimentation humaine,
* médicaments non remboursables,
* hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé,
* travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans,
* restauration et vente de produits alimentaires préparés (à emporter ou sur place),
* spectacles (sauf pour les 140 premières représentations), cinémas et fêtes foraines,
* droits d’entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels,
* filière équine : cours d’équitation et droit d’utilisation des installations sportives des centres équestres.
Attention, concernant les livres, sur tout support physique (papier et audio), le nouveau taux réduit passera à 7 % au 1er avril 2012 (sauf pour les activités de location de livres et les ventes de livres numériques taxées au nouveau taux dès janvier 2012).
Cependant, certains produits et services, considérés comme de première nécessité, conservent le taux réduit à 5,5% :
* produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses animales, caviar, qui restent taxés à 19,6 %),
* boissons non alcoolisées (notamment l’eau),
* équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées),
* cantines scolaires.
En ce qui concerne les produits alimentaires, l’application de l’un des deux taux réduits (5,5 % ou 7 %) dépend de leur mode de consommation :
* s’ils sont destinés à une consommation immédiate, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les conserver, ils sont soumis au taux de 7 %,
* s’ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation, ils sont taxés à 5,5 %.