Obtenir une aide ménagère
L’aide ménagère est une personne professionnelle, qui se rend auprès de vous et se charge :
- de vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir,
- de vous apporter une présence attentive, le nombre d’heures attribuées est fonction de vos besoins.
Conditions
Le recours à une aide ménagère est accordé si :
- vous êtes âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
- vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
- vous ne disposez pas déjà de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Démarche
Vous devez adresser une demande :
- au centre communal d’action sociale (CCAS)
- ou à votre caisse de retraite.
Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.
Seuil de prise en charge
En fonction de vos ressources, la prestation de l’aide ménagère est prise en charge au titre de l’aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite :
- Ressources mensuelles inférieures à 708,95 € pour une personne seule et 1.157,46 € pour un ménage : prise en charge par l’ aide sociale départementale (montants au 1er avril 2010) ,
- ressources mensuelles supérieures : prise en charge par votre caisse de retraite .
Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.
Participation financière de l’usager
Si vous dépendez de l’action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.
Si vous dépendez de vote caisse de retraite, c’est elle qui fixe son barème.
A titre indicatif, le barème suivant est celui fixé par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Il est valable à compter du 1er janvier 2010 pour les personnes prises en charge par la caisse de retraite du régime général :
| Ressources mensuelles pour une personne seule | Ressources mensuelles pour un ménage | Participation horaire demandée aux retraités |
|---|---|---|
| De 708,95 € € à 833 € | De 1.157,46 € € à 1.449 € | 10% |
| De 834 € à 893 € | De 1.450 € à 1.547 € | 14% |
| De 894 € à 1.008 € | De 1.548 € à 1.694 € | 21% |
| De 1.009 € à 1.183 € | De 1.695 € à 1.902 € | 27% |
| De 1.184 € à 1.237 € | De 1.903 € à 1.973 € | 36% |
| De 1.238 € à 1.380 € | De 1.974 € à 2.108 € | 51% |
| De 1.381 € à 1.579 € | De 2.109 € à 2.368 € | 65% |
| Au-delà de 1.579 € | Au-delà de 2.368 € | 73% |
Ressources prises en compte par la caisse de retraite du régime général
Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS, sont prises en compte pour déterminer la participation à sa charge, exceptés :
- le revenu de solidarité active,
- le revenu supplémentaire temporaire d’activité,
- les allocations au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement),
- la retraite du combattant (hors retraite mutualiste),
- les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
- les intérêts des livrets A et d’épargne populaire ou livrets similaires,
- concernant le conjoint : l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation spécifique dépendance, l’allocation spéciale ou de solidarité pour personnes âgées (ASPA), l’aide sociale légale, la majoration pour tierce personne, l’allocation compensatrice ou la prestation de compensation.
Récupération sur succession
Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l’aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si celle-ci est supérieure à 46 000 € .
En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.
Situation donnant lieu au versement en espèce
Une allocation en espèce peut vous être accordée :
- s’il n’existe pas de service d’aide ménagère dans votre commune,
- si un service existe mais ne peut pas répondre à vos besoins,
- si vous préférez employer une personne de votre choix.
Son montant est limité à 60% du coût des heures d’aide à domicile accordées.
Exonérations des cotisations patronales
Si vous recourez à une personne de votre choix, et que vous avez plus de 70 ans (ou sans avoir atteint cet âge si vous êtes dans l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne et êtes titulaires d’un avantage vieillesse ou d’invalidité), vous pouvez demander à en être exonéré, en tant qu’employeur de l’aide ménagère.
Vous devez payer la cotisation chômage et la retraite complémentaire.
Vous êtes tenu de déclarer les heures de travail de la personne employée.
Pour demander l’exonération des cotisations, adressez-vous à l’URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale).
