Principe

Suite au relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % en janvier 2012, les travaux réalisés dans les logements anciens sont soumis au taux de 7 %.

Travaux concernés

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Le client peut en être propriétaire, locataire ou simple occupant.

Travaux exclus

Elle ne peut pas être appliquée aux travaux de rénovation effectués dans les locaux d’une association ou d’un professionnel.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Le taux réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation :

• surélévation du bâtiment ou addition de construction,
• remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
• remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
• augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation.

L’attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu’à la fin de la 5e année).

Il existe 2 modèles d’attestation :

• l’ attestation normale,  
• l’ attestation simplifiée  qui peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

Principe

La prime pour l’emploi (PPE) est attribuée aux foyers fiscaux dont l’un au moins des membres exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

Il s’agit d’un crédit d’impôt : le montant de la PPE est, selon le cas, automatiquement déduit de l’impôt sur le revenu à payer ou versé par chèque ou virement du Trésor public.

Conditions pour en bénéficier

Au moins l’un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.

L’activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.

L’activité peut être salariée ou non salariée.

Les revenus d’activité de 2011 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :

Il existe 2 modules de calcul :

• simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires ou des pensions déduits des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux oeuvres),
• complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements locatifs…).

Le simulateur actuellement mis à disposition intègre les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour 2012. Il s’adresse aux contribuables qui résident en France.

Quelle différence entre le modèle simplifié et le modèle complet ?

Le modèle simplifié (déclaration de base n°2042)

Vous pouvez utiliser le modèle simplifié, si vos revenus comprennent seulement :

• des salaires
• des pensions ou retraites
• des revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• des revenus fonciers
• des plus-values et gains divers taxables à 18%

Ou si, par exemple , vous déclarez les charges suivantes :

• pensions alimentaires
• dons aux oeuvres
• enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)
• frais de garde d’enfants
• dépenses afférentes à l’habitation principale
• emploi d’un salarié à domicile
• …

Le modèle complet

Si certains de vos revenus ou charges n’entrent pas tous dans la déclaration de base, vous devez utiliser le modèle complet.
C’est le cas si vous avez :

• des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole,…)
• des investissements locatifs
• des déficits globaux (déficits professionnels,…)

Le modèle complet reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoutent les déclarations complémentaires.

Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2012

Simulateurs de l’impôt 2012 sur les revenus de 2011

Modèle Simplifié

Modèle complet (Déclaration de base + Complémentaire)

Vous trouverez dans cet article les informations utiles pour que votre parcours de formation se déroule dans les meilleures conditions.

QU’EST-CE QUE LE BAFA?

Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur est un diplôme qui permet « d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs ».

Ces accueils ont vocation à offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives adaptées à leurs besoins, durant les temps de loisirs et de vacances. Ils s’articulent autour du projet éducatif de l’organisateur et d’un projet pédagogique élaboré en concertation avec l’ensemble de l’équipe éducative.

Vous devez impérativement avoir 17 ans révolus au premier jour de votre première session de formation (formation générale).

COMMENT VOUS INSCRIRE EN FORMATION?

• Connectez-vous sur le site internet www.bafa-bafd.gouv.fr
• Choisissez votre région de résidence en cliquant sur la carte de France pour être dirigé vers le portail d’accueil propre à votre région
• Cliquez sur le lien « s’inscrire sur ce site »
• Sélectionnez le bouton « BAFA »
• Renseignez le formulaire de préinscription
• Confirmez votre préinscription en cliquant sur le lien figurant dans le message que vous recevrez dans votre boite mail
• Complétez les éléments relatifs à votre identité et validez votre inscription
• Notez soigneusement le numéro d’inscription qui vous est communiqué, car il vous sera utile tout au long de votre formation.

QUEL SERA VOTRE PARCOURS DE FORMATION?

Pour obtenir le BAFA, vous devez suivre deux sessions théoriques et un stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l’ordre suivant :

1. Une session de formation générale, qui vous permet d’acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d’animation (de 8 jours minimum)

2. Un stage pratique, qui vous permet la mise en oeuvre des acquis et l’expérimentation (14 jours effectifs minimum)

3. Une session d’approfondissement (de 6 jours minimum) ou de qualification (de 8 jours minimum) qui vous permet d’approfondir, de compléter, d’analyser vos acquis et besoins de formation.

Une session de formation générale

Votre inscription à cette première session se fait directement auprès de l’organisme de formation habilité de votre choix. La liste des organismes habilités est disponible auprès de votre direction départementale chargée de la jeunesse et des sports ou sur le site internet www.bafa-bafd.gouv.fr

Préalablement à votre inscription, l’organisme de formation doit vous informer sur son projet éducatif, sur la mission éducative des accueils collectifs de mineurs et sur le cursus de formation préparant au BAFA.

La validation de cette première session permettra d’obtenir la qualité d’animateur stagiaire.

Un stage pratique

Le stage pratique se déroule obligatoirement en séjour de vacances, en accueil de loisirs, en accueil de jeunes ou en accueil de scoutisme.

Pour pouvoir effectuer votre stage pratique, vous ne devez ni être frappé d’une incapacité pénale consécutive à une condamnation définitive pour un crime ou délit, ni faire l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer auprès des mineurs.

Ce stage peut être rémunéré. Il peut se dérouler dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif, d’un contrat de travail, comme bénévole ou volontaire.

Une session d’approfondissement ou de qualification

Vous avez le choix entre deux types de sessions :

• une session d’approfondissement qui vous permet d’approfondir vos aptitudes à exercer les fonctions d’animateur
• une session de qualification qui vous permet d’acquérir des compétences dans un domaine spécialisé (au 1er avril 2009, seules existent les qualifications voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocyclistes et surveillance des baignades). Avec cette qualification l’animateur dispose de prérogatives spécifiques pour encadrer cette activité dans un accueil collectif de mineurs.

Vous choisissez l’organisme de formation habilité auprès duquel vous vous inscrivez directement (liste disponible auprès de votre direction départementale chargée de la jeunesse et des sports ou sur le site internet www.bafabafd.gouv.fr).

COMMENT OBTENIR VOTRE BAFA?

En fin de formation, vous devez impérativement transmettre à la direction départementale chargée de la jeunesse et des sports du lieu de votre résidence, la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité, par internet en sélectionnant l’onglet cursus sur votre espace personnel sur www.bafa-bafd.gouv.fr ou par courrier.

• Si toutes les étapes de votre cursus sont validées favorablement votre dossier est présenté automatiquement au prochain jury.
• Si une étape n’est pas validée « favorablement » vous pouvez la refaire. A l’issue de celle-ci vous devez obligatoirement demander la présentation en jury de votre dossier en cliquant sur « Demander le passage en jury » dans la partie « cursus » de votre espace personnel internet.

COMMENT OBTENIR UNE AIDE FINANCIERE POUR VOTRE FORMATION?

Afin de faciliter et démocratiser l’accès aux formations préparant au BAFA, une aide financière est prévue par l’Etat. Pour plus d’informations sur les modalités d’obtention de la bourse, veuillez contacter votre direction départementale ou régionale chargée de la jeunesse et des sports. D’autres organismes sont susceptibles de verser des aides financières sous conditions (caisse d’allocations familiales, conseil général, comité d’entreprise, employeurs, Pôle Emploi…).

Au 1er avril 2012, les valeurs du point de retraite passent :

• de 1,2135 € en 2011 à 1,2414 € (soit +2,25 % pour le point Arrco),
• de 0,4233 € en 2011 à 0,4330 € (soit +1,82 % pour le point Agirc).

L’Agirc (Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres) gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture.

L’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) gère le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris.

=> Chiffres-clés des retraites complémentaires