Principe

Le microcrédit personnel est accordé aux personnes généralement exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle.

Il a généralement pour objet l’acquisition de bien ou service permettant d’améliorer la situation de l’emprunteur à travers un projet personnel.

Il est différent du microcrédit professionnel qui est accordé aux personnes exclues du marché du travail pour créer ou développer une activité professionnelle.

Bénéficiaires

Le microcrédit est adapté à des personnes exclues du crédit bancaire (personnes à faibles revenus, allocataires de minima sociaux, chômeurs) et qui bénéficient d’un accompagnement social auprès d’un réseau d’accompagnement social qualifié.

Cependant, le microcrédit peut être accordé à des personnes dans d’autres situations, l’élément important étant l’existence d’un projet personnel.

Objet du microcrédit personnel

Le microcrédit personnel est fréquemment utilisé pour l’achat ou la réparation d’un véhicule servant à l’emprunteur dans l’exercice de son activité professionnelle.

Cependant, il peut également être utilisé dans d’autre cas, notamment pour financer :

• une formation professionnelle,
• un permis de conduire,
• des soins de santé mal remboursés.

Montant des prêts accordés

Entre 300 € et 3.000 € , avec la possibilité, sous conditions, d’aller jusqu’à 12.000 € .

Durée des prêts accordés

Entre 6 mois et 4 ans, parfois jusqu’à 5 ans.

Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

Taux appliqués

Le taux du crédit est généralement situé entre 2,5 et 8%.

A noter :  il n’y a pas de frais de dossier.

Démarche à suivre

Le demandeur d’un microcrédit ne doit pas s’adresser à une banque mais à un réseau d’accompagnement social. Celui-ci est chargé d’accueillir la personne de façon individualisée, d’étudier son projet et de l’aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agrée.

Il s’agit notamment des organismes suivants :

• une association nationale ou régionale à vocation sociale,
• ou une association d’insertion ou de lutte contre l’exclusion,
• ou une régie de quartier,
• ou un centre communal d’action sociale (CCAS), placé auprès d’une mairie,
• ou une maison pour l’emploi.

Le site france-microcredit.org propose un outil de recherche géographique des réseaux partenaires.

En cas d’accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur qui devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.

Le réseau assure le suivi du projet, pendant toute la durée du remboursement du prêt par le demandeur.

Valable pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2012.

A combien s’élève votre prêt à taux zéro + ?

Avec le prêt à taux zéro +, l’Etat vous soutient pour devenir propriétaire. Le prêt à taux zéro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat, sans frais de dossier, pour l’achat d’une première résidence principale (réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans).

Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui vous sont accordées prennent en compte votre niveau de revenu, la taille de votre famille, la localisation géographique de votre future habitation, son type (neuf ou ancien) et sa performance énergétique.

L’application gratuite « Simulateur PTZ + » vous permet de savoir si vous êtes éligible au prêt à taux zéro + et de connaître le montant du prêt et les conditions de remboursement auxquels vous pouvez prétendre.
Les données issues du simulateur sont communiquées à titre indicatif.

Accéder au Simulateur PTZ +

Impôt sur le revenu : 1er acompte sur internet jusqu’au 20 février

La date limite de paiement du 1er acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2012. Par internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 février minuit.

Principe
Le paiement par tiers provisionnel consiste à payer son impôt sur le revenu en 3 fois.

Personnes concernées

Vous êtes concerné :

• si vous n’avez pas opté pour le paiement mensuel,
• et si le montant de votre impôt sur le revenu est au moins égal à 342 € , 
• et si vous avez fait l’objet d’une mise en recouvrement en 2011 concernant l’impôt sur vos revenus de 2010.

Échéances et montants

Si vous ne réglez pas tout ou partie d’un des acomptes, l’administration est en droit d’exiger le versement de la totalité de l’impôt dû.

En outre, si vous ne payez pas les acomptes ou le solde aux échéances prévues, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.

Cependant, le taux à 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

L’attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu’à la fin de la 5e année).

Il existe 2 modèles d’attestation : l’attestation normale et l’attestation simplifiée (qui peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre).

Attestation simplifiée

Attestation normale

Pour utiliser le module de réévaluation de la pension alimentaire, il est indispensable de connaître avec précision les éléments rédigés dans le jugement de divorce ou de paiement. En général, ces informations se trouvent dans les dernières pages du jugement, dans le paragraphe « par ces motifs« , la date du jugement étant le plus souvent portée en 1ère page. Ce module est établi en fonction de 3 cas :

• cas A : vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l’année dernière.
• cas B : première réévaluation ou vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n’avez pas réévalué régulièrement votre pension alimentaire.
• cas C : vous avez divorcé entre le 1er mars 1971 et le 31 décembre 1998 et vous n’avez pas réévalué régulièrement votre pension alimentaire.

Attention, les calculs faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module de calcul engagent votre seule responsabilité.