Comment obtenir un Logement HLM?
Les dispositions suivantes concernent les locations de logements appartenant aux organismes HLM ou à d’autres bailleurs, mais gérés par des organismes HLM.
Pour bénéficier d’un logement HLM, il faut être :
- soit français,
- soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne,
- soit une association déclarée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières,
- soit une association déclarée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus.
Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer, du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions).
L’enfant de parents séparés est considéré comme étant à charge des deux parents
Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance(SMIC).
En principe, les ressources à prendre en considération sont celles de l’année N-2.
Cependant, les ressources de l’année N-1 sont retenues lorsqu’elles sont globalement inférieures de 10%. Le ménage demandant l’attribution d’un logement HLM est tenu d’apporter les justificatifs à l’organisme qui doit s’assurer par tout moyen, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés.
La demande de logement HLM peut être déposée :
- soit auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider,
- soit auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider
- soit à la mairie de la ville où le candidat souhaite habiter ou à la mairie de sa résidence actuelle.
La mairie transmettra la demande à un ou plusieurs organismes HLM.
Il n’est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM.
A Paris, la demande est à déposer à la mairie d’arrondissement.
Les fonctionnaires peuvent adresser une demande de logement HLM au service social de leur administration.
Il est possible pour les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes de faire une demande auprès de leur employeur qui a la possibilité d’obtenir un logement HLM parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement en contrepartie du 1% logement.
La demande est valable 1 an à compter de son dépôt. Elle est renouvelable dans les conditions fixées par accusé réception de la demande.
Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.
