Comment obtenir le RSA (Revenu de solidarité active)?

 Le revenu de solidarité active (RSA) :  

• remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API) pour les personnes privées d’emploi,
• apporte une incitation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu’un qui reprend un travail que ses revenus augmentent),
• complète les ressources des personnes dont l’activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités.

Le RSA est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions. 

Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les ressources du foyer évoluent. 

Conditions générales d’attribution

Age 

Les demandeurs doivent être âgés : 

• de plus de 25 ans,
• ou, s’ils ont moins de 25 ans :
  • assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître
  • ou avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA.

Il n’y a pas d’âge maximum limite pour faire une demande de RSA. 

Toutefois, à partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu des différentes prestations susceptibles d’être perçues par les demandeurs. Les personnes se trouvant dans cette situation sont invitées à se rendre physiquement auprès de leur caisse d’allocations familiales (CAF) ou de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA), munies des justificatifs de leurs ressources des 3 derniers mois, afin que leur situation individuelle puisse être étudiée. 

Nationalité 

Peuvent prétendre au RSA : 

• les personnes de nationalité française,
• les personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions.

Lieu de résidence 

Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine (c’est-à-dire dans l’hexagone) de manière stable et effective. 

En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date. 

En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n’est versé que pour les seuls mois complets de présence en France. 

Personnes exclues du bénéfice du RSA

Les élèves et étudiants et les personnes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité sont exclus du bénéfice du RSA à l’exception des femmes enceintes isolées et des parents isolés. 

Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire

Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, s’il n’est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité. 

Détermination des ressources

Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. 

Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande. 

Salaires et revenus de même nature 

Les salaires, primes salariales, « 13ème mois », heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits à RSA. 

Autres ressources prises en compte 

Sont également prises en compte : 

• les revenus d’activité non salariée,
• les revenus tirés des stages de formation professionnelle,
• les indemnités de chômage (indemnités d’aide au retour à l’emploi – ARE),
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
• les indemnités journalières de maladie,
• les indemnités journalières accident du travail – maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception,
• les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption,
• l’allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome,
• les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion),
• les revenus de placement ou d’épargne (intérêts de placement sur un livret d’épargne, d’assurance vie, de plan d’épargne en action – PEA, …),
• les pensions alimentaires,
• les revenus tirés de biens immobiliers.

Prestations familiales 

Certaines prestations familiales sont prises en compte ; d’autres, non : 

Tableau 1 relatif à la fiche F19778 

Prestations familiales prises en compte	Prestations familiales exclues
Allocations familiales (AF)	Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime naissance ou adoption
Complément familial (CF)	PAJE complément de libre choix du mode de garde
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base	Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
PAJE complément de libre choix d'activité	Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)

 

A noter:  

en cas de 1ère embauche, de reprise d’activité ou d’entrée en formation du demandeur ou d’une personne membre de son foyer, les ressources perçues à ce titre ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l’entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne. 

Ressources non prises en compte

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à RSA ; il s’agit notamment : 

• des bourses scolaires versées par l’Éducation Nationale ou le département,
• de l’indemnité en capital attribuée à une victime d’un accident du travail,
• du capital décès versé par la Sécurité sociale.

Prise en compte de la situation patrimoniale du bénéficiaire

Lorsqu’une disproportion marquée est constatée entre le train de vie du foyer du bénéficiaire et les ressources qu’il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer ses droits à RSA. 

Calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA)

Principe 

Le montant du revenu de solidarité active (RSA) n’est pas un montant fixe ; il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. 

Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d’un même foyer un revenu minimum. 

Si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures à un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d’un complément de revenu. 

Pour les personnes sans revenu d’activité, le RSA prend la forme d’un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire. 

Majoration pour isolement 

Le barème du RSA fait l’objet d’une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de 25 ans. 

L’application de cette majoration pour isolement se déclenche à compter du mois au cours duquel survient l’un des évènements suivants : 

• déclaration de grossesse,
• naissance d’un enfant,
• prise en charge d’un enfant,
• séparation, veuvage,
• dépôt de la demande si l’évènement est antérieur.

La majoration pour isolement peut être accordée pendant 12 mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d’un délai de 18 mois à compter de l’évènement générateur ou du dépôt de la demande ; cette durée est prolongée jusqu’à ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans.

Attention : 

Les situations de simple séparation géographique d’un couple ne sont pas prises en compte.

Barème des montants forfaitaires

Nombre d'enfants	Allocataire seul(e)	Allocataire seul(e) (ex-API)	Allocataire en couple
0	474,93 €	609,87 €	712,40 €
1	712,40 €	813,16 €	854,87 €
2	854,87 €	1.016,45 €	997,35 €
par enfant supplémentaire	189,97 €	203,29 €	189,97 €

 

Pour les personnes sans revenu d’activité, le montant du RSA est égal au montant forfaitaire correspondant à la composition de leur foyer.

Montant du RSA pour les foyers ayant des revenus d’activité

Pour les foyers disposant de revenus d’activité, le RSA prend la forme d’un complément de revenu si les revenus d’activité sont inférieurs à un montant minimum.

Ce montant minimum garanti est égal à la somme :

• de 62 % des revenus d’activité du foyer,
• et du montant forfaitaire correspondant à la composition du foyer.

Le montant du RSA est égal à la différence entre ce revenu minimum garanti et les revenus d’activité du foyer du demandeur (auxquelles s’ajoute éventuellement le forfait logement).

Exemple : soit une personne seule, ayant un enfant à charge, percevant un salaire d’un montant de 560 € et une aide au logement :

• calcul du montant minimum garanti : (560 x 62 %) + 813,16 = 1.160,36 €
• calcul du montant du RSA : 1.160,36 – 560 – 113,98 = 486,38 €

En dessous de 6,00 € , le RSA n’est pas versé.

Forfait Logement

Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) et les avantages procurés par un logement occupé, soit par son propriétaire non bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, soit à titre gratuit, sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant le foyer :

Nombre de personnes composant le foyer	Forfait logement
1	56,99 €
2	113,98 €
3 et plus	141,05 €