Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d’une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire. Vous recevrez une attestation-chèque qu’il vous suffit de présenter à la complémentaire santé de votre choix : une démarche immédiate et simple.
Objectif et avantages de l’aide pour une complémentaire santé (ACS)
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d’avance de frais, pour la partie obligatoire, lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Cette aide concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Faciliter l’acquisition d’une complémentaire santé
La demande d’aide pour une complémentaire santé se fait :
- soit via le formulaire de demande de CMU complémentaire et d’aide pour une complémentaire santé (formulaire S 3711 disponible ci-dessous en téléchargement),
- soit via le formulaire de demande d’aide pour une complémentaire santé (formulaire S 3715 disponible ci-dessous en téléchargement).
Aucun document supplémentaire n’est à remplir auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l’attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 26 %, vos droits à l’aide pour une complémentaire santé seront examinés.
Exemple : votre foyer est composé d’une personne, vous êtes résidant en France métropolitaine et vos ressources sont supérieures à 647,58 € par mois : vous n’avez pas droit à la CMU complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 816,00 €, vous pouvez bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est, selon votre âge, de 100 €, 200 €, 350 € ou 500 €.
Déduction sur votre cotisation et dispense d’avance de frais
L’aide pour une complémentaire santé (ACS) vous donne droit à :
- Une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel.
- La dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
La dispense d’avance de frais vous est accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Vous devez présenter l’attestation de dispense d’avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d’avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l’émission de votre attestation-chèque.
À noter : si vous êtes bénéficiaire de l’aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre CMU de base.
Les conditions pour en bénéficier
Il existe trois conditions pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 26 % au-delà, selon la composition de votre foyer.
Conditions de résidence stable et régulière
Pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé, vous devez résider en France (métropole ou départements d’outre-mer) de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.
Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée, afin d’obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.
Dispense des conditions de stabilité de résidence
Vous n’avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- personne inscrite dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
- bénéficiaire de prestations familiales ;
- bénéficiaire d’un revenu de remplacement : allocation chômage Pôle emploi, allocation d’insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique d’attente, indemnisation des régimes particuliers ;
- affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois ;
- inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;
- bénéficiaire d’une aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants ;
- bénéficiaire d’allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
- bénéficiaire d’une allocation de logement ou de l’aide personnalisée au logement (APL) ;
- bénéficiaire de prestations d’aide sociale ;
- demandeur d’asile, y compris de l’asile territorial, demandeur du statut de réfugié, personne admise au titre de l’asile ou reconnue réfugiée.
Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2011
Les ressources prises en compte pour bénéficier de l’aide sont celles des douze mois civils précédant votre demande.
Ainsi, pour une demande effectuée en juillet 2011, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
À noter
Pour avoir droit à l’aide pour une complémentaire santé, il va de soi qu’il ne faut pas avoir droit à la CMU complémentaire.
| Plafond de ressources pour l’attribution de l’aide pour une complémentaire santé, applicable à compter du 1er juillet 2011 | ||
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d’outre-mer |
| 1 personne | 9 792 euros | 10 898 euros |
| 2 personnes | 14 688 euros | 16 347 euros |
| 3 personnes | 17 625 euros | 19 617 euros |
| 4 personnes | 20 563 euros | 22 886 euros |
| au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 3 916,6848 euros | + 4 359,2724 euros |
Remarque : ces montants sont applicables à compter du 1er juillet 2011 (source : décret du 26 août 2011 publié au JO du 28 août 2011).
CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé
Cette demande d’ouverture de droits à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives et du formulaire de choix de l’organisme complémentaire (S3712 et éventuellement S3713)
Télécharger le formulaire (PDF, 705 Ko)
Aide pour une complémentaire santé
Formulaire à remplir si vous souhaitez faire une demande d’aide pour une complémentaire santé.
Télécharger le formulaire (PDF, 962 Ko)
